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Assainissement non collectif (SPANC)
Qu’est-ce que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes couvre tous les usagers non raccordable à un réseau public d’assainissement.
Pour rappel chaque usager du SPANC à l’obligation d’avoir un dispositif permettant d’assurer la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet de ses eaux usées domestiques.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Commune des 2 Vallées Vertes a repris les compétences du SPANC des trois anciennes communautés de communes, à savoir du Pays de Clerval, des Isles du Doubs et du Pays de Rougemont.
Les missions du SPANC sont :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place et le suivi de leur installation d’assainissement non collectif (retrouvez les démarches ci-dessous) ;
- Contrôler la conformité des installations d’assainissement non collectif en place ou en projet et en cas de vente de l’habitation.
Obligations du SPANC :
Conformément aux articles L.2224-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) et L.1331-11 du CSP (Code de la Santé Publique) ainsi qu’à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, il est imposé au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes de la réalisation du contrôle de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif sur son territoire sans commande préalable du propriétaire.
Le règlement de service, accompagné de sa grille tarifaire de contrôles, entrés en application au 1er juillet 2018, précise les obligations et responsabilités des propriétaires et usagers des installations d’assainissement non collectif.
Deux cas de figure sont possibles :
Je souhaite réhabiliter ou créer une installation d’Assainissement Non Collectif :
Je vends mon habitation en Assainissement Non Collectif :
Liens de téléchargement :